Vos conditions de ventes

La société AUTO LOISIRS est éditrice du site www.topmarine.fr. A ce titre toutes les informations, textes, photographies et documents divers contenus dans le site www.topmarine.fr sont l'entière propriété de la société AUTO LOISIRS. Toutes reproductions totales ou partielles d'une partie ou de l'ensemble de ces documents est strictement interdite sans l'autorisation préalable de la société AUTO LOISIRS. Toute prise de commande sur le site www.topmarine.fr suppose la connaissance et l'acceptation de l'ensemble des conditions générales de ventes présentes sur le site www.topmarine.fr . L'internaute reconnaît et accepte également que le principe de clic qui permet la validation de la commande vaut signature manuscrite des conditions générales de vente et dans le cadre d'une commande l'accord sans réserve de ces conditions générales de vente ainsi que du principe de commande.

Article 1 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société AUTO LOISIRS au consommateur.

Article 2 : Entrée en vigueur - durée
Les conditions générales de vente entrent en vigueur le jour de la signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Article 3 : Signature électronique Le clic du client dans le cadre d'un bon de commande, puis d'un achat, constitue une signature électronique identique à une signature manuscrite.

Article 4 : Votre confirmation de commande
Toute commande fera l'objet d'une confirmation par d'e-mail à l'adresse mail indiquée par le client dans son profil de compte.

Article 5 : Preuve de la transaction L'ensemble des données informatisées qui concerne les transactions sont conservées par la société AUTO LOISIRS. Ces éléments pourront être fournis à titre de preuves des transactions.

Article 6 : Les Tarifs Les tarifs sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Le montant du port est tributaire du poids du produit et sera ajouté au montant de votre commande. A chaque produit intégré dans le panier corresponds un montant de port, vous connaissez en temps réel le montant total de votre commande port compris. Une commande est dite validée par le service client lorsque le paiement intégral est effectué à l'aide du système de paiement intégré au site www.topmarine.fr . Cette clause exclue totalement le principe d'un acompte ou d'arrhes. le ou les produit(s) sont envoyé(s) au client lorsque la totalité di montant du ou des produit(s) est (sont) intégralement payé(s).  

Article 7 : Mode de paiement Le client dispose d'un système sécurisés en ligne produit par la Banque Populaire. Ce système est intégré dans le site www.topmarine.fr et apparait dans la phase 3, à la fin de la commande. Le client garantit la société AUTO LOISIRS qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire dont il dispose dans le cadre de la transaction. En cas refus d'autorisation de paiement par la carte bancaire venant des structures officielles ou en cas de non paiement, www.topmarine.fr  se réserve le droit de refuser la livraison totale de la commande. Cet acte ne pourra être considéré comme un refus de vente au regard de la loi. www.topmarine.fr  se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client afin de garantir la transaction et la livraison d'une commande si un doute sur l'identité du client était émis.  

Article 8 : Disponibilité des produits Toute commande sera prise en compte dans un délai de 48 heures suivant la date de la commande. Si, au moment de la commande le produit n'est plus disponible, le client sera informé par mail et pourra annuler sa commande. Il pourra également soit demander le remboursement des sommes versées ou demander un produit équivalent ou différent dans la limite du montant des sommes versées.  

Article 9 : Modalités de livraison:

 9a - Toute commande comprends une adresse de facturation ainsi qu'une adresse de livraison. Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée sur la commande en France métropolitaine. A tout moment AUTO LOISIRS  se réserve le droit de modifier la liste des pays présents sur le site www.topmarine.fr .

9b - Le client doit vérifier le bon état des colis qui lui sont délivrés. Il doit également émettre toutes les réserves d'usage de façon manuscrite sur le bordereau de livraison de la poste ou du transporteur si les colis sont ouverts, écrasés , endommagés ou si ces derniers comportent le moindre aspect suspect. Toute réclamation ne pourra être prise en compte si les réserves d'usage ne sont pas faite au moment ou le client reçoit son ou ses colis.

 9c- Dans les cas suivants : Retard, colis perdus ou égarés momentanément, délai de livraison anormale, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une réclamation par le biais du formulaire du site. Le service client de www.topmarine.fr  prendra en compte votre demande et une enquête sera effectuée auprès du transporteur concerné. Un numéro de transport vous sera remis lors de l'envoi de votre commande qui vous permettra de suivre l'acheminement de votre colis par le biais du site de La Poste. Chaque commande fera l objet d'un soin tout particulier, néanmoins il se peut que durant le transport votre colis soit égaré. Le transporteur considère comme perdu un colis non arrivé à sa destination après 3 semaines pleines. Après ce délai uniquement, nous pourrons vous renvoyer un produit identique ou si celui -ci n'est plus en stock , vous pourrez alors demander le remboursement de votre commande. Vous pourrez également choisir un produit de remplacement similaire que nous pourrions vous proposer le cas échéant. Nous vous garantissons le montant du produit au moment de votre commande. Si un produit, entre temps a subi une augmentation, le tarif applicable sera le montant du produit au moment de votre commande initiale.

 9d- Nous ne saurions être tenu responsable et nous déclinons toute responsabilité quand au fait d'un délai anormal de la livraison, notamment en cas de perte ou de toutes autres raisons due au fait du transporteur.

Article 10 : Erreur dans la livraison et réclamation Toute erreur de livraison ou de non conformité par rapport à votre bon commande initiale doit être signalée à www.topmarine.fr  le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de la livraison. Votre réclamation pourra être faite par courrier recommandé, la date de la poste faisant foi, par mail à l'aide du formulaire présent sur le site ou par téléphone du lundi au vendredi entre 14h30 et 18h30. Toute réclamation doit être impérativement accompagnée de votre numéro de commande afin de pouvoir identifier rapidement votre commande. Toute réclamation reçue ne respectant pas les règles définies ci dessus ne pourra être acceptée, la société AUTO LOISIRS se trouverait donc dégagée de toute responsabilité. Tout retour de marchandise à AUTO LOISIRS doit être préalablement signalé au service client et accepté par celui-ci. Le retour oit être adressé à l'adresse suivante : AUTO LOISIRS, Service Clients TOPMARINE, 21 rue Charles de Gaulle, 42240 UNIEUX.

Article 11 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société AUTO LOISIRS n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site www.topmarine.fr , au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, AUTO LOISIRS pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 12 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société AUTO LOISIRS en priorité par téléphone du lundi au vendredi de 14h30 à 18h30. Le produit devra être retourné à : AUTO LOISIRS, Service Client Topamrine , 21 rue Charles de Gaulle, 42240 UNIEUX.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet, intact, non utilisé, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. Les frais d'éxpédition réels initiaux moins la participation aux frais de transport facturée du ou des produit(s) concerné(s) seront déduit du montant de ou des article(s) à rembourser au client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société AUTO LOISIRS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.

Article 13 : Force majeure
Est assimilé et considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 : Non validation partielle
Au cas ou une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou si une ou plusieurs stipulations sont déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, l'ensemble des autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi français tant dans le fond que dans la forme. En cas de litige le client s'adressera d'abord à la société AUTO LOISIRS afin de regler le litige à l'amiable dans un premier temps. Si le client ne parvient pas à trouver une solution amiable il pourra dans un second déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de St Etienne. Seul le tribunal de Saint Etienne sera compétent.

Article 16 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société AUTO LOISIRS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut exercer un droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société AUTO LOISIRS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 sur simple demande écrite à l'adresse suivante AUTO LOISIRS Service Client TOPMARINE, 21 rue Charles de Gaulle, 42240 UNIEUX.

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